9.1 Les changements intervenant dans le contrat ne sont valables que s’ils ont été acceptés par écrit par les deux parties par leur signature ou tout autre moyen.
9.2 Estelle Jégo a le droit de suspendre la prestation du contrat dans le cas où elle n’est pas payée et ce, aussi longtemps que les paiements du Client font défaut. Selon la durée de la suspension, Estelle Jégo peut émettre des conditions de résiliation de la prestation telle qu’une provision financière de sécurité.
9.3 Le contrat prend fin :
9.3.1 par exécution totale des obligations des deux parties inscrites dans le contrat
9.3.2 par une fin prématurée de la part d’Estelle Jégo.
9.3.3. par une fin prématurée de la part d’Estelle Jégo notifiée par écrit dans le cas où le client suspend la prestation du contrat pour des raisons non attribuables à Estelle Jégo pendant plus de 2 mois
9.3.4 par une fin prématurée notifiée par écrit par une des deux parties dans le cas où l’autre partie a été dans l’impossibilité d’informer dans un temps raisonnable d’un défaut d’exécution
9.3.5 par une annulation prématurée par écrit du client pour des raisons non imputables à Estelle Jégo
9.3.6 par décision de justice dans le cas de faillite ou d’une procédure de sauvegarde affectant l’une des deux parties
9.3.7 par décision de justice dans le cas du décès de l’une des deux parties
9.3.8 par une fin prématurée notifiée par écrit par une des deux parties en cas de force majeure
9.4 Dans le cas de résiliation par Estelle Jégo comme notifié dans les Articles 9.3.2 et 9.3.5, le client devra dûment s’acquitter du paiement des sommes dues à Estelle Jégo :
9.4.1 toute facture restant impayée à la date de la résiliation ;
9.4.2 toute autre dépense déjà engagée par Estelle Jégo ou celles raisonnablement engagées par Estelle Jégo à la date de la résiliation ;